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cause No A/1330/1995 - TP

Genf · 1996-08-27 · Français GE
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CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT | Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique. | LR.70

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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 cause No A/1330/1995 - TP

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT | Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique. | LR.70

cause No A/1330/1995 - TP [pjdoc 10216] du 27.08.1996 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT Normes : LR.70 Résumé : Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique. Pas de document HTML