ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION | Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle. | LAA.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/12/1995 - ASSU
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION | Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle. | LAA.1
cause No A/12/1995 - ASSU [pjdoc 9397] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION Normes : LAA.1 Résumé : Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle. Pas de document HTML