ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL | Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois. | LAMA.12 bis
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/1298/1994 - AS
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL | Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois. | LAMA.12 bis
cause No A/1298/1994 - AS [pjdoc 9299] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LAMA.12 bis Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35 Résumé : Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois. Pas de document HTML