ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE | Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA. | LAA.106
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/1269/1994 - AS
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE | Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA. | LAA.106
cause No A/1269/1994 - AS [pjdoc 9041] du 07.03.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE Normes : LAA.106 Résumé : Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA. Pas de document HTML