ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | Pas de réticence en l'espèce, le recourant ayant donné deux indices important à l'agent d'assurance à partir desquels la caisse aurait pu enquêter. | LAMA.5 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/1242/1994 - AS
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | Pas de réticence en l'espèce, le recourant ayant donné deux indices important à l'agent d'assurance à partir desquels la caisse aurait pu enquêter. | LAMA.5 al.3
cause No A/1242/1994 - AS [pjdoc 9793] du 06.02.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER Normes : LAMA.5 al.3 Résumé : Pas de réticence en l'espèce, le recourant ayant donné deux indices important à l'agent d'assurance à partir desquels la caisse aurait pu enquêter. Pas de document HTML