MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.1995 cause No A/1236/1995 - DE
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
cause No A/1236/1995 - DE [pjdoc 9663] du 28.05.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique. Pas de document HTML