IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX | Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. | LPA.48
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/1230/1994 - VG
IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX | Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. | LPA.48
cause No A/1230/1994 - VG [pjdoc 9190] du 28.04.1995 Descripteurs : IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX Normes : LPA.48 Résumé : Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. Pas de document HTML