cause No A/1226/1994 - FI

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/1226/1994 - FI

IMPOT; RETROACTIVITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE | L'arrêté du CE qui autorise la prise en compte du prix d'aliénation d'un immeuble (alors même qu'il est inférieur au prix d'aliénation précédent) est une ordonnance administrative interprétative, laquelle est soumise aux principes régissant le changement de pratique et non pas au principe, plus strict, de non-rétroactivité des lois.In casu, il a été fait application de l'arrêté à l'imposition d'un immeuble, laquelle est antérieure à la "date d'entrée en vigueur" de l'arrêté. | LCP.56 al.4

cause No A/1226/1994 - FI [pjdoc 9387] du 29.08.1995 Descripteurs : IMPOT; RETROACTIVITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE Normes : LCP.56 al.4 Relations : . Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 154-160. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 154-160 Résumé : L'arrêté du CE qui autorise la prise en compte du prix d'aliénation d'un immeuble (alors même qu'il est inférieur au prix d'aliénation précédent) est une ordonnance administrative interprétative, laquelle est soumise aux principes régissant le changement de pratique et non pas au principe, plus strict, de non-rétroactivité des lois.In casu, il a été fait application de l'arrêté à l'imposition d'un immeuble, laquelle est antérieure à la "date d'entrée en vigueur" de l'arrêté. Pas de document HTML