TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) | Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme. | RLST.63 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/1222/1995 - JP
TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) | Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme. | RLST.63 al.3
cause No A/1222/1995 - JP [pjdoc 9892] du 16.04.1996 Descripteurs : TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) Normes : RLST.63 al.3 Résumé : Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme. Pas de document HTML