ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM | Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige. | LAMA.30 al.3
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 cause No A/118/1995 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM | Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige. | LAMA.30 al.3
cause No A/118/1995 - ASS [pjdoc 10168] du 25.06.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM Normes : LAMA.30 al.3 Résumé : Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige. Pas de document HTML