ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE | Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO. | LAMO.5
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.1995 cause No A/1172/1994 - AS
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE | Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO. | LAMO.5
cause No A/1172/1994 - AS [pjdoc 8992] du 14.02.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE Normes : LAMO.5 Résumé : Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO. Pas de document HTML