DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE | La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme. | LDFR.2 al.3
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/1147/1994 - EP
DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE | La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme. | LDFR.2 al.3
cause No A/1147/1994 - EP [pjdoc 9403] du 29.08.1995 Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE Normes : LDFR.2 al.3 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33 Résumé : La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme. Pas de document HTML