ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL | Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination | LPP.2 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/1127/1993 - AS
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL | Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination | LPP.2 al.1
cause No A/1127/1993 - AS [pjdoc 9383] du 23.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL Normes : LPP.2 al.1 Résumé : Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination Pas de document HTML