ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MUTUALITE | Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement. | LAMA.3 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 cause No A/1120/1995 - AS
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MUTUALITE | Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement. | LAMA.3 al.3
cause No A/1120/1995 - AS [pjdoc 9741] du 09.01.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MUTUALITE Normes : LAMA.3 al.3 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 452. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 452 Résumé : Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement. Pas de document HTML