ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT | Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite. | LEE.22
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/1120/1994 - IP
ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT | Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite. | LEE.22
cause No A/1120/1994 - IP [pjdoc 8933] du 31.01.1995 Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT Normes : LEE.22 Résumé : Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite. Pas de document HTML