DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE | L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer. | LDTR.9
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/1082/1994 - TP
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE | L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer. | LDTR.9
cause No A/1082/1994 - TP [pjdoc 9384] du 23.08.1995 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE Normes : LDTR.9 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG Résumé : L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer. Pas de document HTML