MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION | Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu. | LFSEE.13 b
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1073/1995 - DE
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION | Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu. | LFSEE.13 b
cause No A/1073/1995 - DE [pjdoc 9454] du 28.08.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION Normes : LFSEE.13 b Résumé : Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu. Pas de document HTML