PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI | Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre. | LOJ.96 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/1069/1995 - AS
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI | Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre. | LOJ.96 al.1
cause No A/1069/1995 - AS [pjdoc 9729] du 19.12.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI Normes : LOJ.96 al.1 Résumé : Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre. Pas de document HTML