IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE | Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour. | RTour.26 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 cause No A/1010/1995 - FI
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE | Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour. | RTour.26 al.2
cause No A/1010/1995 - FI [pjdoc 9619] du 21.11.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE Normes : RTour.26 al.2 Résumé : Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour. Pas de document HTML