DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH. | CEDH.6
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.1995 cause N° A/681/1994 - VG
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH. | CEDH.6
cause N° A/681/1994 - VG [pjdoc 9287] du 20.06.1995 Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL Normes : CEDH.6 Résumé : Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH. Pas de document HTML