LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL | Recours contre principe de la surtaxe rejeté. | LGL.31
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/551/1993 - IEA
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL | Recours contre principe de la surtaxe rejeté. | LGL.31
cause N° A/551/1993 - IEA [pjdoc 9122] du 28.03.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL Normes : LGL.31 Résumé : Recours contre principe de la surtaxe rejeté. Pas de document HTML