RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés. | LRDBH.69 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1995 cause N° A/378/1995 - JPT
RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés. | LRDBH.69 al.2
cause N° A/378/1995 - JPT [pjdoc 9294] du 09.05.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE Normes : LRDBH.69 al.2 Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés. Pas de document HTML