MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL | Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel. | LPSIN.41 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.1995 cause N° A/232/1994 - IEA
MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL | Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel. | LPSIN.41 al.1
cause N° A/232/1994 - IEA [pjdoc 9278] du 13.06.1995 Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL Normes : LPSIN.41 al.1 Résumé : Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel. Pas de document HTML