cause N° A/1307/1994 - IE

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.1995 cause N° A/1307/1994 - IE

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX | Le Tribunal administratif a annulé la mesure d'interdiction définitive de détenir des animaux prononcée à l'égard du recourant qui avait maltraité certains de ses chats et s'était révélé incapable de s'occuper convenablement de ses chiens (infestés par des puces) et qui vivait dans un appartement insalubre. Considérant qu'il n'était pas exclu que, dans le futur, le recourant soit capable de s'occuper convenablement d'animaux, le Tribunal administratif a prononcé une interdiction de détenir des animaux pour une durée de trois ans. | LPDA.3

cause N° A/1307/1994 - IE [pjdoc 9286] du 20.06.1995 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX Normes : LPDA.3 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20 Résumé : Le Tribunal administratif a annulé la mesure d'interdiction définitive de détenir des animaux prononcée à l'égard du recourant qui avait maltraité certains de ses chats et s'était révélé incapable de s'occuper convenablement de ses chiens (infestés par des puces) et qui vivait dans un appartement insalubre. Considérant qu'il n'était pas exclu que, dans le futur, le recourant soit capable de s'occuper convenablement d'animaux, le Tribunal administratif a prononcé une interdiction de détenir des animaux pour une durée de trois ans. Pas de document HTML