BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante. | LEE.19 al.3 litt.b
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.1995 cause N° A/1229/1994 - IP
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante. | LEE.19 al.3 litt.b
cause N° A/1229/1994 - IP [pjdoc 9135] du 04.04.1995 Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) Normes : LEE.19 al.3 litt.b Résumé : La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante. Pas de document HTML