cause N° A/1135/1994 - AS

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.1995 cause N° A/1135/1994 - AS

PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; COMPETENCE; DECISION INCIDENTE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT PENAL | La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes. | LPS.1 litt.f

cause N° A/1135/1994 - AS [pjdoc 9069] du 21.03.1995 Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; COMPETENCE; DECISION INCIDENTE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT PENAL Normes : LPS.1 litt.f Résumé : La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes. Pas de document HTML