RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE | Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture. | LRDBH.23
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/1004/1994 - JP
RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE | Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture. | LRDBH.23
cause N° A/1004/1994 - JP [pjdoc 9132] du 28.03.1995 Descripteurs : RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE Normes : LRDBH.23 Résumé : Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture. Pas de document HTML