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Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.09.2022 P/19127/2019

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES | CPP.236

P/19127/2019 OARP/46/2022 du 30.09.2022 ( EANT ) Descripteurs : EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES Normes : CPP.236 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/19127/2019 OARP/ 46/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 30 septembre 2022 Entre A______ , domicilié ______, FRANCE, comparant par M e B______, avocat, ______, Genève, requérant, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, cité, Vu le jugement du 8 juillet 2022 rendu par le Tribunal correctionnel, par lequel A______ a été reconnu coupable de coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de tentative de contrainte sexuelle (art. 22 al. 1 cum 189 al. 1 CP), de lésions corporelles (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126 ch. 1 et 2 let. c CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de menace (art. 180 al. 1 et 2 CP) ; Qu'il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 721 jours de détention avant jugement ; Vu la déclaration d'appel du 27 septembre 2022 par laquelle A______ a appelé partiellement du jugement du 8 juillet 2022 ; Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; Que dans sa déclaration d'appel, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine privative de liberté ; Qu'invité à sa déterminer par courrier du 28 septembre 2022, le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête, précisant que le requérant devait être ramené dans une prison située à Genève ; Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée (art. 236 al. 2 CPP) ; Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu ; Que le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) est compétant s'agissant du lieu d'exécution de la peine privative de liberté.

* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la prison C______. La greffière : Julia BARRY Le président : Gregory ORCI Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.