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Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.01.2014 P/17201/2012

CONDITION DE RECEVABILITÉ; APPEL(CPP) | CPP.399.3; CPP.90.1; CPP.384.a; CPP.403.2

P/17201/2012 AARP/3/2014 du 07.01.2014 sur JTDP/615/2013 (PENAL), IRRECEVABLE Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ; APPEL(CPP) Normes : CPP.399.3; CPP.90.1; CPP.384.a; CPP.403.2 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/17201/2012 AARP/ 03 /2014 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mardi 7 janvier 2014 Entre X______, comparant par M e A______, avocat, appelant, contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimé. Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 [LEtr; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure; Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou juridiction d'appel); Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) qui prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la notification du jugement motivé; Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 12 ad art. 393); Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification () et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure d'appel; Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP; Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la recevabilité de l'appel; Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué; Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité; Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a CPP; Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; RS E 4 10.03]).

* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013. Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012. Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.–. Siégeant : Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Pauline ERARD, juges. La greffière : Dorianne LEUTWYLER Le président : Jacques DELIEUTRAZ Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. P/17201/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/03/2014 COUR DE JUSTICE Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 985.00 Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux CHF ---- Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postaux CHF 40.00 Procès-verbal (let. f) CHF ---- État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) CHF 515.00 Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel ») CHF 1'500.00