Erwägungen (10 Absätze)
E. 1 Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).
E. 2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.
E. 3 Le contribuable fait valoir en déduction un montant de CHF 80'000.- représentant, selon lui, un versement au fonds de rénovation de l’immeuble.
E. 4 Selon l’art. 32 al. 2, 1ère phr. LIFD, le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. En droit genevois, l’art. 34 let. d LIPP comporte une teneur similaire.
E. 5 Sont déductibles à titre de frais d’entretien les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712l CC) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à couvrir que les frais d’entretien d’installations communes
- 4/6 - A/2536/2025 (art. 1 al. 1 let. a ch. 2 de l’ordonnance de l’AFC-CH sur les frais relatifs aux immeubles du 24 août 1992 – RS 642.116.2). Sur le plan cantonal, le ch. 2.1.1.2 de l’information 1/2011 de l’AFC-GE du 1er février 2021 sur la déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés prévoit que les versements à un fonds de réparation ou de rénovation de PPE, destinés à ne couvrir que les frais d'entretien d'installations communes peuvent être déduits dans la mesure où ils découlent d'une obligation légale incombant à chaque copropriétaire qui prescrit que ce dernier ne peut pas disposer des montants versés de manière irrévocable, seule l'assemblée des copropriétaires pouvant décider de l'attribution des fonds.
E. 6 Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 5 janvier 2024 (9C_391/2023, publié aux ATF 150 II 20 et résumé in RDAF 2025 II 8), a rappelé que le fonds de rénovation est un fonds spécial alimenté par des contributions uniques ou périodiques des copropriétaires, destiné à faciliter la réalisation de futurs travaux d’entretien et de rénovation. Il fait partie des actifs de gestion de la communauté des copropriétaires en tant que communauté de gestion, qui est indépendante en vertu du droit civil, de sorte qu’elle a la capacité d’agir et la capacité d’ester en justice dans la mesure où elle peut intenter une action en son propre nom et être poursuivie en justice en rapport avec l’activité de gestion. Cela étant, les actifs du fonds de rénovation restent entre les mains des différents propriétaires par étage. Cependant, la communauté des copropriétaires peut disposer du fonds de rénovation dans le cadre de son objet, de la même manière qu’un propriétaire doté de la personnalité juridique. Malgré leur compétence juridique matérielle, les copropriétaires ne disposent pas du pouvoir de disposer directement du patrimoine et en particulier du fonds de rénovation. Ils ne peuvent pas non plus céder leur part du fonds de rénovation séparément, mais seulement avec la propriété par étages, car le droit de copropriété au fonds de rénovation est indissociable de la position juridique en tant que propriétaire par étages et donc du sort juridique du bien immobilier en copropriété (consid. 4.3).
E. 7 En vertu des principes de l'étanchéité des exercices et de la périodicité de l'impôt, chaque exercice est considéré comme un tout autonome, sans que le résultat d'un exercice puisse avoir une influence sur les suivants, et le contribuable ne saurait choisir au cours de quelle année fiscale il fait valoir les déductions autorisées. Les déductions doivent être demandées dans la déclaration d'impôts de l'année au cours de laquelle les faits justifiant l'octroi des déductions se sont produits (ATA/1637/2019 du 5 novembre 2019 consid. 8a); plus généralement, les deux principes précités impliquent que tous les revenus effectivement réalisés ainsi que tous les frais engagés durant la période fiscale en cause sont déterminants pour la taxation de cette période (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 8.1.2). La question de savoir quand les revenus (revenus positifs) et les dépenses déductibles (revenus négatifs) sont générés est particulièrement complexe
- 5/6 - A/2536/2025 dans le domaine de la fortune privée et le principe de périodicité doit donc être concrétisé (ATF 150 II 20 précité consid. 4.5 et les réf.).
E. 8 En l’espèce, les versements au fonds de rénovation qui sont déductibles selon l’art. 1 let. a ch. 2 de l’ordonnance de l’AFC-CH sur les frais relatifs aux immeubles et d’après le ch. 2.1.1.2 de l’information 1/2011 de l’AFC-GE concernent, à rigueur de texte, les immeubles en PPE. Cela découle également de manière implicite de l’ATF 150 II 20. Or, en l’occurrence, l’immeuble sis à l’avenue ______[GE] – dont le recourant est unique propriétaire – n’est pas divisé en parts de PPE au sens des art. 712a et ss. CC, mais il se compose intégralement de surfaces (commerciales ou d’habitation) louées. En conséquence, le contribuable ne saurait faire valoir aucune déduction à titre de versement au fonds de rénovation. En outre, le compte « Rénovation Av ______[GE] » n° 1______ dont le recourant est titulaire auprès de la C______ ne fait état d’aucune écriture en 2022. En revanche, son compte courant détenu auprès de ce même établissement a été débité d’un montant de CHF 80'000.-. le 16 juillet 2025. Sous la rubrique communications, il est indiqué : « réserves pour gros travaux 2022 ». Indépendamment de la question de la déductibilité de l’approvisionnement du fonds de rénovation, le principe de périodicité s’oppose à ce que le recourant puisse déduire de son revenu 2022 le versement d’une somme effectué en 2025.
E. 9 Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.
E. 10 En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.-; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
- 6/6 - A/2536/2025
Dispositiv
- déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2025 par Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 juin 2025 ;
- le rejette ;
- met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;
- dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
- dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. Siégeant: Kristina DE LUCIA, présidente, Federico ABRAR et Jean-Marie HAINAUT, juges assesseurs.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2536/2025 ICCIFD JTAPI/6/2026
JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 janvier 2026
dans la cause
Monsieur A______
contre ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
- 2/6 - A/2536/2025 EN FAIT 1. Le présent litige concerne la taxation 2022 de Monsieur A______. 2. Dans la rubrique « Immeubles locatifs ou loués » de sa déclaration fiscale 2022, le contribuable a fait état d’un bien sis à l’avenue ______[GE] (ci-après : l’immeuble), dont il est l’unique propriétaire. Il découle d’un tableau récapitulant l’état locatif annuel que ce bien comprend tant des logements que des surfaces commerciales. 3. Le 6 octobre 2023, le précité a répondu à une demande de renseignements de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 4 octobre précédent. Il a joint une seconde déclaration fiscale, ainsi qu’un tableau dont il découlait que les fais d’entretien effectifs de l’immeuble susmentionnés comprenaient un montant affecté au fonds de rénovation, en CHF 80'000.-. 4. Par bordereaux datés du 14 juin 2024, l’AFC-GE a taxé le contribuable pour l’année 2022 sans admettre en déduction le montant de CHF 80'000.- en question. 5. Le 8 juillet 2024, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux, en contestant le refus de la déduction de la réserve pour gros travaux, en CHF 80'000.-, faisant valoir qu’elle découlait d’une obligation légale. La réclamation portait également sur d’autres points, qui ne sont actuellement plus litigieux. 6. Par plis des 7 octobre 2024 et 11 novembre suivant, l’AFC-GE a invité le précité à lui transmettre des justificatifs relatifs au fonds de rénovation de l’immeuble. 7. Le 1er novembre 2024, le contribuable a produit un relevé de son compte C______ « Rénovation Av. ______[GE] » n° 1______ pour l’année 2022, ne faisant état d’aucune écriture. Le 10 décembre 2024, il a encore expliqué à l’AFC-GE que, s’agissant du fonds de rénovation, il avait rencontré un problème de liquidités provisoires en 2022. En revanche, « cela serait rattrapé » d’ici la fin de l’année en cours. 8. Par décisions du 4 juin 2025, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation, la rejetant en tant qu’elle concernait le versement effectué auprès du fonds de rénovation.
Un tel montant ne pouvait être déduit que lorsqu’il découlait d’une obligation légale incombant à chaque copropriétaire, que ce dernier ne puisse disposer des montants versés de manière irrévocable, seule l’assemblée des copropriétaires pouvant décider de l’attribution des fonds. Tel n’était pas le cas en l’espèce. Le montant de CHF 80'000.- constituait un élément de fortune. 9. Par acte du 16 juillet 2025, le contribuable a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre des décisions du 4 juin précédent en concluant à la déduction du versement de CHF 80'000.-.
- 3/6 - A/2536/2025 L’immeuble, composé d’appartements et de surfaces commerciales louées, avait été mis en location en 1990. Compte tenu de ses 35 ans d’existence, il convenait d’effectuer des travaux, notamment de remplacer l’ascenseur et de réviser la toiture. Ceux-ci découlaient d’une obligation légale prescrite par les art. 256 et ss. CO. Le [1er novembre] 2024, il avait prouvé l’existence du fonds de rénovation et le compte était prévu pour qu’il ne puisse disposer des fonds que pour des réparations importantes. Le manque de liquidités auquel il avait dû faire face était lié à un problème de refacturation des factures de chauffage et d’eau au propriétaire de l’immeuble accolé au sien, qui utilisait sa chaufferie au bénéfice d’une servitude. Ce litige avait toutefois été résolu et à la dernière minute, il avait pu verser CHF 80'000.- dans le fonds de rénovation. 10. Dans sa réponse du 22 août 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Le bien immobilier litigieux était un immeuble locatif comprenant plusieurs appartements, ainsi que des locaux commerciaux dont le contribuable était unique propriétaire. Ce bien n’avait pas été divisé en parts de PPE et ne faisait dès lors pas l’objet d’une gestion par une communauté de copropriétaires. Or, un fonds de rénovation n’existait que dans le cadre d’une copropriété par étages. La somme de CHF 80'000.- n’était dès lors pas déductible. EN DROIT 1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 3. Le contribuable fait valoir en déduction un montant de CHF 80'000.- représentant, selon lui, un versement au fonds de rénovation de l’immeuble. 4. Selon l’art. 32 al. 2, 1ère phr. LIFD, le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. En droit genevois, l’art. 34 let. d LIPP comporte une teneur similaire. 5. Sont déductibles à titre de frais d’entretien les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712l CC) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à couvrir que les frais d’entretien d’installations communes
- 4/6 - A/2536/2025 (art. 1 al. 1 let. a ch. 2 de l’ordonnance de l’AFC-CH sur les frais relatifs aux immeubles du 24 août 1992 – RS 642.116.2). Sur le plan cantonal, le ch. 2.1.1.2 de l’information 1/2011 de l’AFC-GE du 1er février 2021 sur la déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés prévoit que les versements à un fonds de réparation ou de rénovation de PPE, destinés à ne couvrir que les frais d'entretien d'installations communes peuvent être déduits dans la mesure où ils découlent d'une obligation légale incombant à chaque copropriétaire qui prescrit que ce dernier ne peut pas disposer des montants versés de manière irrévocable, seule l'assemblée des copropriétaires pouvant décider de l'attribution des fonds. 6. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 5 janvier 2024 (9C_391/2023, publié aux ATF 150 II 20 et résumé in RDAF 2025 II 8), a rappelé que le fonds de rénovation est un fonds spécial alimenté par des contributions uniques ou périodiques des copropriétaires, destiné à faciliter la réalisation de futurs travaux d’entretien et de rénovation. Il fait partie des actifs de gestion de la communauté des copropriétaires en tant que communauté de gestion, qui est indépendante en vertu du droit civil, de sorte qu’elle a la capacité d’agir et la capacité d’ester en justice dans la mesure où elle peut intenter une action en son propre nom et être poursuivie en justice en rapport avec l’activité de gestion. Cela étant, les actifs du fonds de rénovation restent entre les mains des différents propriétaires par étage. Cependant, la communauté des copropriétaires peut disposer du fonds de rénovation dans le cadre de son objet, de la même manière qu’un propriétaire doté de la personnalité juridique. Malgré leur compétence juridique matérielle, les copropriétaires ne disposent pas du pouvoir de disposer directement du patrimoine et en particulier du fonds de rénovation. Ils ne peuvent pas non plus céder leur part du fonds de rénovation séparément, mais seulement avec la propriété par étages, car le droit de copropriété au fonds de rénovation est indissociable de la position juridique en tant que propriétaire par étages et donc du sort juridique du bien immobilier en copropriété (consid. 4.3). 7. En vertu des principes de l'étanchéité des exercices et de la périodicité de l'impôt, chaque exercice est considéré comme un tout autonome, sans que le résultat d'un exercice puisse avoir une influence sur les suivants, et le contribuable ne saurait choisir au cours de quelle année fiscale il fait valoir les déductions autorisées. Les déductions doivent être demandées dans la déclaration d'impôts de l'année au cours de laquelle les faits justifiant l'octroi des déductions se sont produits (ATA/1637/2019 du 5 novembre 2019 consid. 8a); plus généralement, les deux principes précités impliquent que tous les revenus effectivement réalisés ainsi que tous les frais engagés durant la période fiscale en cause sont déterminants pour la taxation de cette période (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 8.1.2). La question de savoir quand les revenus (revenus positifs) et les dépenses déductibles (revenus négatifs) sont générés est particulièrement complexe
- 5/6 - A/2536/2025 dans le domaine de la fortune privée et le principe de périodicité doit donc être concrétisé (ATF 150 II 20 précité consid. 4.5 et les réf.). 8. En l’espèce, les versements au fonds de rénovation qui sont déductibles selon l’art. 1 let. a ch. 2 de l’ordonnance de l’AFC-CH sur les frais relatifs aux immeubles et d’après le ch. 2.1.1.2 de l’information 1/2011 de l’AFC-GE concernent, à rigueur de texte, les immeubles en PPE. Cela découle également de manière implicite de l’ATF 150 II 20. Or, en l’occurrence, l’immeuble sis à l’avenue ______[GE] – dont le recourant est unique propriétaire – n’est pas divisé en parts de PPE au sens des art. 712a et ss. CC, mais il se compose intégralement de surfaces (commerciales ou d’habitation) louées. En conséquence, le contribuable ne saurait faire valoir aucune déduction à titre de versement au fonds de rénovation. En outre, le compte « Rénovation Av ______[GE] » n° 1______ dont le recourant est titulaire auprès de la C______ ne fait état d’aucune écriture en 2022. En revanche, son compte courant détenu auprès de ce même établissement a été débité d’un montant de CHF 80'000.-. le 16 juillet 2025. Sous la rubrique communications, il est indiqué : « réserves pour gros travaux 2022 ». Indépendamment de la question de la déductibilité de l’approvisionnement du fonds de rénovation, le principe de périodicité s’oppose à ce que le recourant puisse déduire de son revenu 2022 le versement d’une somme effectué en 2025. 9. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 10. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.-; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
- 6/6 - A/2536/2025 PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1. déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2025 par Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 juin 2025; 2. le rejette; 3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais; 4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure; 5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. Siégeant: Kristina DE LUCIA, présidente, Federico ABRAR et Jean-Marie HAINAUT, juges assesseurs. Au nom du Tribunal : La présidente Kristina DE LUCIA
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. Genève, le
La greffière