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DCSO/440/2007

Genf · 2007-09-27 · Deutsch GE

Résumé: La délivrance d'un acte de défaut de biens est nulle s'il n'y a pas eu exécution d'une saisie préalable, la nullité devant être constatée en tout temps. En l'espèce, une saisie a bien été exécutée. La plainte devait donc être déposée dans les dix jours de la notification du procès-verbal de saisie. Plainte tardive. Tenter de pallier l'omission d'avoir porté plainte en temps utile en requérant de l'Office l'expédition d'une copie du procès-verbal de saisie apparaît téméraire !

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