opencaselaw.ch

DCSO/327/2007

Genf · 2007-07-12 · Deutsch GE

Résumé: Il appartient au poursuivi de prouver la déclaration d'opposition. Le poursuivant, à qui la déclaration a été transmise, n'est pas tenu de la faire suivre à l'Office des poursuites. L'erreur sur le destinataire de l'opposition n'est pas un empêchement non fautif.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

  

        

DCSO/327/07          ! " "     ## " #$%!   "" #&'()'*+,' - !"! 

.#! !$/000/1$  23%# 42"!  " "! !&'/00'/5' 6, %3 ""## 78&'/00'*' 6,' -! 8!  8##$ %$%4%! 9 "$-8!&'15 6,' 

                           :/;5            !"# $%!%&'%(!)%&*+ *!(!+   ? 5) "*;*  4##,  #!  "!!$     !"$    "9  /  G                      !"#  $  & ,'%&'  

  (()*% + G %!" -3 %4#%4!" " !'         /'  "! "  !! !"!  "     # " " H!"!3="$ !  4## !   4"" #! "  "'   % "$ %!"8"&'/  C  MN  O$ "! $ CC'   ??    C ON$38'     >  C  MN  O  ##> ! >     "! !%!" =H##!"  !2""8##