DAAJ/54/2026

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 avril 2026

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2897/2025 DAAJ/54/2026 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU VENDREDI 27 MARS 2026

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ [GE],

contre la décision du 14 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil.

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AC/2897/2025 EN FAIT A.

a. En date du 3 novembre 2025, A______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande à l’encontre de [la banque] C______ concluant principalement à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 10'000'000 fr. à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 250'000 fr. à titre de tort moral. Il a également sollicité, sur mesures probatoires urgentes, la production intégrale du dossier en mains de C______ ainsi qu’une expertise judiciaire concernant la villa sise chemin 1______ no. ______ à D______ [GE] ayant fait l’objet d’une vente aux enchères. Le recourant a allégué, en substance, que C______ s’était servie du refus de son ex-épouse de signer tout document de continuation de prêt hypothécaire sur son bien immobilier pour suspendre un refinancement proposé à 1% et imposer sa stratégie de recouvrement, ce qui constituait un abus de droit et une violation du devoir de diligence de la banque.

b. Le même jour, il a requis le bénéfice de l’assistance juridique pour l’action susmentionnée. B. Par décision du 14 novembre 2025, reçue le 26 du même mois par le recourant, la vice- présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances de succès de l’action envisagée par le recourant semblaient faibles. Elle a retenu qu’il semblait que la banque avait scrupuleusement suivi les accords conclus entre elle-même et le recourant, ce dernier n’ayant pas produit de pièce démontrant un nouvel accord entre lui-même et C______. Cette dernière s’était bornée à entreprendre les démarches de recouvrement de sa créance en refusant tout accord ultérieur, ce qui était dans son droit le plus strict, vu l’absence de paiement des montants dus. Il ne semblait pas qu’une violation contractuelle ou un acte illicite puisse lui être reproché à cet égard. Il apparaissait ainsi que les chances de succès de l’action semblent faibles et il en allait de même en ce qui concernait les mesures superprovisionnelles et provisionnelles et la preuve à futur. C.

a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 4 décembre 2025 au greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision du 17 décembre 2025 et à ce que le bénéfice de l’assistance juridique lui soit octroyé. Le recourant produit une pièce nouvelle.

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

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AC/2897/2025 EN DROIT 1 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 3. ci-après. 2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 3. 3.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2513-2515, p. 453). L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des constatations insoutenables (DAAJ/111/2012 consid. 1.2). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les parties doivent formuler leurs griefs de façon complète dans le délai de recours ou de réponse; un éventuel second échange d'écritures ou l'exercice d'un droit de réplique ne peut servir à compléter une critique insuffisante ou à formuler de nouveaux griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 in fine et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1; 5A_160/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.3; 5A_673/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2 et les autres références). Après l'écoulement du délai de recours, le recourant est forclos à formuler des conclusions ou des griefs qu'il aurait pu articuler dans l'appel. S'il le fait, les griefs en question doivent être ignorés (ATF 135 I 19 consid. 2.2; 132 I 42 consid. 3.3.4, JdT 2008 I 110 : arrêt du Tribunal fédéral 4A_487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2.4).

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AC/2897/2025 La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré (art. 320 let. a et b CPC). 3.2 En l’espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la vice-présidente du Tribunal civil aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. Le recourant se contente d’affirmer que son action n'était pas dépourvue de chances de succès, sans en faire la démonstration, en substituant sa propre vision des choses à l'appréciation du premier juge et en faisant reposer son argumentation sur des allégations nouvelles qui sont irrecevables (ch. 2 supra).

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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AC/2897/2025 PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : Déclare irrecevable le recours formé le 4 décembre 2025 par A______ contre la décision rendue le 14 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2897/2025. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

h

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.