DAAJ/177/2026

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 octobre 2026

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/589/2026 DAAJ/177/2026 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ (France), représentée par Me B______, avocat,

contre la décision du 1er juin 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil.

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AC/589/2026 EN FAIT A.

a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante française née le ______ 1993, célibataire et sans enfant, domiciliée en France, a exposé que lors d’un accident survenu lorsqu’elle jouait au football le 7 novembre 2021, elle avait subi une entorse sévère du genou gauche, un épanchement articulaire et de la bourse pré-rotulienne ainsi qu’une lésion de grade II de la corne postérieure du ménisque, selon les examens effectués le jour de l’événement.

b. La recourante s’est alors trouvée en incapacité de travailler. Elle n’a pas pu reprendre d’activité professionnelle depuis lors et une demande d’AI a été déposée.

c. Les suites de l’accident ont été décrites dans un rapport d’expertise rendu le 10 juillet 2025 par le Dr C______, expert mandaté par D______, l’assurance-accident : c.a A la suite de l’accident, la recourante a d’abord bénéficié d’un traitement conservateur; comme l’incapacité de travailler de l’intéressée perdurait, D______ a demandé un second avis médical, au Dr E______, médecin au sein de la clinique F______. c.b Une seconde IRM a alors été effectuée sur le genou de la recourante le 7 février 2022, à la suite duquel il a été conclu à une stabilité du remaniement de la corne postérieure du ménisque médial, sans déchirure décelable, associée à une disparition de la bursopathie prépatellaire qui était post-traumatique; l’épanchement intra-articulaire avait également disparu. Il résulte du rapport d’expertise que "malgré ce résultat, le Dr E______ avait quant à lui estimé qu’il y a[vait] une lésion méniscale interne au niveau de la corne postérieure et demand[é] l’autorisation à D______ [d’opérer la patiente]." c.c Le 29 juillet 2022, le Dr E______ avait pratiqué une première intervention sur le genou de la recourante, consistant en une arthroscopie du genou gauche et une suture du mur méniscal interne. c.d L’évolution de l’état de la recourante avait dans un premier temps été favorable, mais des douleurs étaient réapparues dans le genou gauche à la suite d’un faux mouvement. Elle avait donc à nouveau consulté son médecin le 24 octobre 2022. c.e. Une nouvelle IRM avait été effectuée le 25 octobre 2022, révélant l’apparition d’une fine déchirure radiaire de la face tibiale du bord libre du segment moyen du ménisque médial sans déplacement de fragments, stigmate de suture capsulo-méniscale et remaniement en hyper signal de la corne postérieure du ménisque médial sans récidive de déchirure décelable. Le Dr E______ avait alors décidé de prescrire un traitement conservateur, avec infiltration de Kenacort associé à de la lidocaïne.

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AC/589/2026 c.f En fin d’année 2022, le genou de la recourante s’était à nouveau bloqué mécaniquement, de sorte qu’une seconde intervention chirurgicale avait été programmée le 3 janvier 2023, sur recommandation du médecin précité. c.g. D’après les explications de la recourante, l’opération, effectuée par le Dr E______, avait eu lieu au sein de [la clinique] G______. c.h A teneur du rapport post-opératoire, le Dr E______ était supposé pratiquer une arthroscopie du genou gauche, un débridement du ménisque interne ainsi qu’une arthrolyse arthroscopique de ce même genou. Dans ce document, le médecin a décrit un état fibreux adhérentiel assez étendu avec une bride adhérentielle intérieure qui bloquait la flexion et l’extension. Le médecin a notamment précisé qu’après libération de la bride, quelques degrés de mobilité avaient pu être regagnés, mais que la sensation de sursaut perdurait. c.i A teneur du rapport d’expertise, les suites post-opératoires avaient d’emblée été décrites par la patiente comme beaucoup plus difficiles que la première fois, avec de nombreuses douleurs intenses. La recourante avait alors sollicité l’avis de plusieurs médecins afin d’obtenir une explication à l’accroissement de son handicap. c.j Les deux médecins alors consultés, soit les Dr H______ et I______, avaient tous deux constaté une absence de corne intérieure et du segment moyen du ménisque interne avec peu de reste postérieur, entraînant une chondropathie fémoro-tibiale interne. En d’autres termes, les médecins avaient constaté qu’une grande partie du ménisque du genou gauche de la recourante avait disparu. c.k Il avait alors été conseillé à la recourante de procéder à une ostéotomie de valgisation du tibia gauche, avec remplacement du ménisque interne par une greffe.

Cette nouvelle intervention a eu lieu le 25 avril 2024, mais elle n’avait pas eu le succès escompté, le greffon médical n’ayant pas pris. c.l A l’une des nombreuses questions qui lui ont été posées, l’expert a répondu qu’il ne pourrait jamais y avoir de retour à un statu quo ante ou sine, l’événement et surtout la première intervention ayant abouti à des complications secondaires, qui étaient en train d’induire une aggravation déterminante et surtout durable.

L’expert a par ailleurs notamment indiqué que la recourante ne pouvait marcher plus de 15 minutes sans douleurs et qu’elle présentait d’autres incapacités physiques (p. ex. : monter régulièrement les escaliers, s’accroupir). Son état de santé n’étant pas stabilisé, l’expert ne pouvait se prononcer sur sa capacité de travail dans une activité adaptée.

d. Dans un rapport établi le 9 septembre 2025 à l’attention de D______, la Dre J______, spécialiste FMH psychiatrie et psychothérapie, a indiqué que la recourante souffrait

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AC/589/2026 d’un état dépressif sévère. L’évolution sur le plan psychique était marquée par une humeur dépressive persistante, anhédonie, troubles du sommeil marqués à cause des douleurs qui la réveillent, ruminations négatives, sentiment de dévalorisation, idées passives de mort et retrait social. Elle avait une faible capacité de résistance au stress et des troubles de la concentration. Du point de vue psychologique, une capacité de travail était reconnue à 50% dans une activité adaptée (mais à 0% dans l’activité habituellement exercée).

e. La recourante a fait valoir que même si les rapports versés au dossier n’étaient pas destinés à examiner une éventuelle faute professionnelle commise par le Dr E______ lors de l’opération du 3 janvier 2023, ils permettaient toutefois d’affirmer que l’opération avait été pratiquée en violation des règles de l’art. En effet, l’IRM réalisée en octobre 2022 révélait la présence du ménisque gauche dans son entier, alors que l’IRM effectuée en juin 2023, soit quelques mois après la seule et unique intervention chirurgicale subie dans l’intervalle, indiquait l’absence quasi-complète du ménisque interne gauche, ce qu’une arthroscopie de bilan en décembre 2023 avait d’ailleurs confirmé. La recourante soutient que la suppression de son ménisque a été effectuée sans son consentement, a fortiori libre et éclairé. En tout état de cause, une telle ablation n’était pas médicalement indiquée au vu des conséquences défavorables de l’absence de ménisque sur son état de santé. L’absence de ménisque avait engendré une détérioration du cartilage de l’articulation entre le fémur et le tibia. C’était pour cette raison qu’il était à prévoir que l’évolution de sa convalescence resterait défavorable. L’opération du 3 janvier 2023 avait eu de lourdes conséquences pour elle, sur les plans physique et psychique. Sur le plan physique, elle avait connu une aggravation des douleurs, lesquelles se situaient en permanence entre 4 à 9 sur une échelle de 10, ce qui lui causait des insomnies. Son genou gauche était enflé, raide et "lâchait". Elle n’était plus en mesure de marcher sans assistance plus de quelques minutes. Elle était dans l’attente d’une nouvelle greffe. Elle ne pouvait plus pratiquer les sports qu’elle affectionnait et n’était plus autonome dans l’accomplissement des tâches ménagères. Sur le plan psychique, elle souffrait d’un syndrome dépressif réactionnel consécutif à la dégradation de son état de santé depuis l’opération litigieuse et s’était isolée socialement. Enfin, sur le plan financier, elle n’était à ce jour plus en mesure d’exercer une quelconque activité lucrative et se trouvait dans une situation de précarité. Elle pensait ne plus pouvoir exercer l’activité de serveuse qu’elle exerçait auparavant.

f. La recourante a entrepris diverses démarches à l’encontre des personnes qu’elle tient pour responsables des suites de l’opération en question : f.a Le 24 décembre 2025, la recourante a adressé trois réquisitions de poursuites interruptives de prescription, de montants de 5 millions de francs suisses, avec intérêts à 5% dès le 3 janvier 2023, dirigées respectivement contre le Dr E______, la clinique

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AC/589/2026 F______ (en sa qualité d’employeur du médecin précité) et [la clinique] G______ (en sa qualité de propriétaire de la clinique dans laquelle elle avait subi l’opération litigieuse); les trois personnes poursuivies ont fait opposition au commandement de payer qui leur a été notifié. f.b Par courriers des 24 décembre 2025 et 9 février 2026, la recourante a demandé au médecin et aux deux cliniques susmentionnées de renoncer à se prévaloir de la prescription, ce qu’ils ont accepté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Dr E______ a notamment invité la recourante à le délier de son secret médical, notamment en faveur de son assurance RC, dont il lui a donné le nom.

g. La recourante a exposé qu’elle entendait former une action en responsabilité à l’encontre du Dr E______, de [la clinique] F______ et [de la clinique] G______, pour leur réclamer le dédommagement de ses frais médicaux non remboursés (actuels et futurs), la réparation de son préjudice ménager, de son dommage d’assistance et de sa perte de gain (actuels et futurs), l’indemnisation du tort moral subi et de ses frais d’avocat. Elle estimait son dommage total à plusieurs centaines de milliers de francs suisses/et ou euros (selon les postes du dommage), étant relevé que son état de santé n’était pas encore stabilisé, de sorte que le dommage futur ne pouvait pas encore être précisément établi. B.

a. Le 26 février 2026, la recourante, agissant par Me B______, avocat, a sollicité l'assistance juridique pour l’action en responsabilité susvisée.

b. A plusieurs reprises, le greffe de l’Assistance juridique a invité la recourante à apporter diverses précisions en lien avec le litige, notamment à indiquer si elle avait déjà entrepris des démarches auprès du médecin et des cliniques susvisées, voire de leur assurance RC, au sujet de l’opération litigieuse en vue de trouver un arrangement, et, le cas échéant, à transmettre tout justificatif à ce propos. Elle était également invitée à préciser, à tout le moins pour les postes actuels, les montants qu’elle entendait réclamer et à quel titre, sous déduction des montants perçus des assurances. Les informations données par la recourante ont été intégrées aux faits retenus ci-dessus.

c. La recourante a notamment expliqué qu’elle restait ouverte à une résolution amiable du litige. Cependant, l’introduction d’une procédure de conciliation s’avérait indispensable pour ouvrir la voie à des discussions sérieuses. Bien qu’elle ait pris contact avec le médecin mis en cause et les cliniques, aucun d’eux n’avait émis le souhait de régler le litige à l’amiable.

Par ailleurs, elle a indiqué qu’elle ne pouvait pas encore chiffrer ses prétentions en l’état, compte tenu du temps requis pour ce faire. Il y serait procédé par son avocat, dès l’octroi de l’assistance juridique.

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AC/589/2026 C. Par décision du 1er juin 2026, notifiée le 4 du même mois, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif qu’un plaideur raisonnable et aisé commencerait par entreprendre des démarches extrajudiciaires auprès du médecin et des cliniques mis en cause, voire auprès de leur assurance RC, ou poursuivrait ces démarches (ce d’autant plus que des discussions semblaient envisageables, puisqu’ils avaient renoncé à invoquer la prescription et que le médecin avait transmis le nom de son assurance RC et lui avait demandé à être délié de son secret médical et de préciser ses reproches) plutôt que d’engager des dépenses en honoraires d’avocat et en frais judiciaires pour intenter une action judiciaire. En tout état, la cause de la recourante était dénuée de chances de succès, car sur la base des informations fournies, il n’était pas possible de savoir quels renseignements avaient été fournis à la précitée en lien avec l’opération, étant rappelé qu’elle avait également été reçue à quelques reprises par le Dr E______ avant l’opération. Rien ne permettait d’appuyer sa thèse selon laquelle ce dernier aurait violé son devoir d’information. Par ailleurs, elle ne rendait pas vraisemblable que ce médecin aurait violé les règles de l’art lors de l’opération réalisée le 3 janvier 2023, étant rappelé que le débridement du ménisque consistait à retirer les parties endommagées de celui-ci. Même à considérer que l’on puisse reprocher à ce médecin d’avoir violé ses obligations contractuelles, le lien de causalité entre les dommages subis et l’opération litigieuse n’apparaîtrait de toute manière pas évident, dès lors que le ménisque était fragilisé depuis l’accident de

2021. Enfin, malgré une interpellation en ce sens, la recourante n’avait pas chiffré les postes actuels de son dommage, la valeur litigieuse étant pourtant un élément décisif pour statuer sur les chances de succès d’une action. D.

a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 juin 2026 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, avec suite de dépens, à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique pour l’action en responsabilité qu’elle envisage de former en lien avec l’intervention chirurgicale du 3 janvier 2023.

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. EN DROIT 1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits

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AC/589/2026 (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). Lorsqu’une personne indigente fait valoir une prétention manifestement excessive, l’assistance judiciaire gratuite peut lui être entièrement refusée (ATF 142 III 138 consid. 5.7). Il peut raisonnablement être exigé d’un justiciable qu'il intente une action partielle (art. 86 CPC) lorsqu’une partie disposant des moyens nécessaires ne ferait valoir en justice qu’une partie d’une prétention divisible afin de limiter le risque lié aux frais (arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3; cf. également WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, n. 357). 2.2. 2.2.1. En sa qualité de mandataire, le médecin répond de la bonne et fidèle exécution du mandat. Si le propre de l'art médical consiste, pour le médecin, à obtenir le résultat escompté grâce à ses connaissances et à ses capacités, cela n'implique pas pour autant qu'il doive atteindre ce résultat ou même le garantir, car le résultat en tant que tel ne fait pas partie de ses obligations. L'étendue du devoir de diligence qui incombe au médecin se détermine selon des critères objectifs. Les exigences qui doivent être posées à cet égard ne peuvent pas être fixées une fois pour toutes; elles dépendent des particularités de chaque cas, telles que la nature de l'intervention ou du traitement et les risques qu'ils

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AC/589/2026 comportent, la marge d'appréciation, le temps et les moyens disponibles, la formation et les capacités du médecin. La violation, par celui-ci, de son devoir de diligence – communément, mais improprement, appelée "faute professionnelle" – constitue, du point de vue juridique, une inexécution ou une mauvaise exécution de son obligation de mandataire et correspond ainsi, au plan contractuel, à la notion d'illicéité propre à la responsabilité délictuelle. Si elle occasionne un dommage au mandant et qu'elle se double d'une faute du médecin, le patient pourra obtenir des dommages-intérêts (art. 97 al. 1 CO). Comme n'importe quel autre mandataire, en particulier l'avocat (ATF 117 II 563 consid. 2a), le médecin répond en principe de toute faute; sa responsabilité n'est pas limitée aux seules fautes graves (ATF 115 Ib 175 consid. 2b; 113 II 429 consid. 3a et les références). Lorsqu'une violation des règles de l'art est établie, il appartient au médecin de prouver qu'il n'a pas commis de faute (art. 97 al. 1 CO). Les règles de l'art médical constituent des principes établis par la science médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par les praticiens. Savoir si le médecin a violé son devoir de diligence est une question de droit; dire s'il existe une règle professionnelle communément admise, quel était l'état du patient et comment l'acte médical s'est déroulé relève du fait. Il appartient au lésé d'établir la violation des règles de l'art médical (ATF 133 III 121 consid. 3.1 et les références citées). Le fait que le résultat escompté n'ait pas été obtenu n'implique pas encore une violation de cette obligation. Ainsi, de même que la perte d'un procès ne permet pas de présumer la faute de l'avocat, l'absence de guérison ne permet pas non plus de présumer la faute du médecin. Toute nouvelle atteinte à la santé ne constitue pas en soi une violation du contrat, car les traitements et interventions médicaux comportent des risques inévitables quand bien même toute la diligence requise serait observée (ATF 133 III 121 consid. 3.4). 2.2.2. L'exigence d'un consentement éclairé se déduit directement du droit du patient à la liberté personnelle et à l'intégrité corporelle, qui est un bien protégé par un droit absolu. Le médecin qui fait une opération sans informer son patient ni en obtenir l'accord commet un acte contraire au droit et répond du dommage causé, que l'on voie dans son attitude la violation de ses obligations de mandataire ou une atteinte à des droits absolus et, partant, un délit civil. L'illicéité d'un tel comportement affecte l'ensemble de l'intervention et rejaillit de la sorte sur chacun des gestes qu'elle comporte, même s'ils ont été exécutés conformément aux règles de l'art. Une atteinte à l'intégrité corporelle, à l'exemple d'une intervention chirurgicale, est illicite à moins qu'il n'existe un fait justificatif. Dans le domaine médical, la justification de l'atteinte réside le plus souvent dans le consentement du patient; pour être efficace, le consentement doit être éclairé, ce qui suppose de la part du praticien de renseigner suffisamment le malade pour que celui-ci donne son accord en connaissance de cause (ATF 133 III 121 consid. 4.1.1). Le devoir d'information du médecin résulte également de ses obligations contractuelles. Le médecin doit donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que

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AC/589/2026 possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les risques de l'opération, les chances de guérison, éventuellement sur l'évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment relatives à l'assurance. Des limitations voire des exceptions au devoir d'information du médecin ne sont admises que dans des cas très précis, par exemple lorsqu'il s'agit d'actes courants sans danger particulier et n'entraînant pas d'atteinte définitive ou durable à l'intégrité corporelle, s'il y a une urgence confinant à l'état de nécessité ou si, dans le cadre d'une opération en cours, il y a une nécessité évidente d'en effectuer une autre (ATF 133 III 121 consid. 4.1.2). C'est au médecin qu'il appartient d'établir qu'il a suffisamment renseigné le patient et obtenu le consentement éclairé de ce dernier préalablement à l'intervention autre. En l'absence de consentement éclairé, la jurisprudence reconnaît au médecin la faculté de soulever le moyen du consentement hypothétique du patient. Le praticien doit alors établir que le patient aurait accepté l'opération même s'il avait été dûment informé. Le fardeau de la preuve incombe là aussi au médecin, le patient devant toutefois collaborer à cette preuve en rendant vraisemblable ou au moins en alléguant les motifs personnels qui l'auraient incité à refuser l'opération s'il en avait notamment connu les risques (ATF 133 III 121 consid. 4.1.3). 2.2.3. Une intervention chirurgicale pratiquée dans un hôpital met en jeu une relation triangulaire entre le patient hospitalisé, l'établissement de soins et le médecin. Si l'opération a lieu dans une clinique privée, il conviendra de déterminer si le patient (privé) a conclu un seul contrat, incluant l'intervention chirurgicale, avec l'établissement ("contrat d'hospitalisation global") ou s'il a passé deux contrats parallèles, l'un avec la clinique, portant sur les prestations hôtelières et la prise en charge générale des soins ("contrat d'hospitalisation partiel", "contrat d'hospitalisation démembré") et l'autre avec le médecin, comportant notamment la prestation de chirurgie (contrat de soins). Dans le premier cas, l'établissement de soins assume une responsabilité du fait des auxiliaires (art. 101 CO) pour les actes du médecin (employé, voire agréé) en lien avec l'intervention. Le patient lésé qui entend ouvrir une action en responsabilité contractuelle devra donc agir contre l'établissement privé. En revanche, dans le second cas de figure, il pourra invoquer la responsabilité civile personnelle du médecin (agréé) découlant du contrat de soins (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2021 du 21 décembre 2023 consid. 4.2). 2.2.4. L’action partielle est régulièrement utilisée dans le domaine de la responsabilité civile, notamment en cas de dommage consécutif aux lésions corporelles (ATF 147 III 172 consid. 2.2 cité in HEINZMANN, PC CPC, 2026, n. 5 ad art. 86 CPC). Lorsque le demandeur ouvre action pour une partie seulement d’une prétention divisible, il lui suffit d’alléguer et de motiver de manière suffisante que la créance invoquée excède le montant réclamé (ATF 144 III 452 consid. 2.3 s., cité in HEINZMANN, op. cit., n. 5c ad art. 86 CPC). 2.3. En l'espèce, la recourante a exposé qu’une grande partie du ménisque de son genou gauche avait été retirée lors de la seconde intervention chirurgicale qu’elle a subie, sans

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AC/589/2026 qu’elle n’ait préalablement été informée qu’un tel geste allait être effectué, ni qu’elle y ait consenti. Or, d’après les règles rappelées ci-dessus, l’illicéité en matière de responsabilité médicale peut résulter tant d’une violation des règles de l’art que d’un défaut de consentement libre et éclairé du patient, étant encore relevé qu’il appartient au médecin de prouver qu’il a suffisamment renseigné sa patiente et obtenu le consentement éclairé de celle-ci. Il ne peut en l’état être reproché à la recourante de n’avoir pas démontré quelles informations elle avait reçues avant l’intervention. Ces questions devront ainsi être élucidées dans le cadre de l’instruction au fond. Prima facie, une violation du devoir de diligence ou du devoir d’information du médecin ne peut pas être exclue à ce stade. L’autorité de première instance ne s’est pas prononcée sur la vraisemblance du dommage invoqué. En tout état, les documents produits font état d’atteintes physiques et morales dont souffre la recourante depuis l’intervention litigieuse. En outre, comme déjà relevé dans une autre affaire relative à une responsabilité médicale, les liens de causalité naturelle et adéquate entre l’intervention chirurgicale litigieuse et les atteintes à la santé de la recourante ne pourront être examinés en détail que lorsque la cause aura été instruite et que des experts judiciaires se seront prononcés sur la ou les causes desdites atteintes (cf. DAAJ/88/2025). En tout état, le rapport d’expertise établi sur demande de l’assurance accident relève des complications déjà consécutives à la première intervention chirurgicale subie par la recourante. Au vu de ce qui précède, les chances de succès de l’action en responsabilité envisagée par la recourante ne peuvent être considérées comme notablement inférieures aux risques de la perdre, sous réserve des considérations qui suivent. La recourante a indiqué qu’elle entendait réclamer un montant total de plusieurs centaines de milliers de francs suisses. Compte tenu de l’importance de la prétention envisagée, du caractère encore incertain de l’étendue du dommage allégué et du risque de frais qui en découle, il peut raisonnablement être exigé de la recourante qu’elle procède, dans un premier temps, par la voie d’une action partielle au sens de l’art. 86 CPC, comme le ferait un justiciable disposant des moyens nécessaires, afin de limiter son risque lié aux frais (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2016 susmentionné). Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle statue à nouveau après avoir interpellé la recourante aux fins de déterminer si elle envisage d’intenter une action partielle et, dans l’affirmative, d’examiner si elle remplit la condition d’indigence. Enfin, il ne peut être reproché à la recourante de ne pas avoir tenté ou poursuivi des démarches amiables avec les mis en cause ou leurs assurances RC. Comme elle est domiciliée en France, elle ne peut en principe pas bénéficier de l’assistance juridique extrajudiciaire, alors que l’assistance d’un avocat est nécessaire pour de telles démarches, au vu de la complexité de la cause. Au surplus, et comme relevé à juste titre par la recourante, ce sont bien les chances de gagner par un jugement au fond qu’il faut

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AC/589/2026 apprécier, non les perspectives pratiques d’obtenir des concessions transactionnelles (TAPPY, CR CPC, 2019, n. 31 ad art. 117 CPC). 3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, l'État de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF 140 III 501 consid. 4).

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PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme : Déclare recevable le recours formé le 15 juin 2026 par A______ contre la décision rendue le 1er juin 2026 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/589/2026. Au fond : Annule la décision entreprise et cela fait : Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à verser la somme de 400 fr. à A______à titre de dépens. Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.