CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR; | E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT | CO.357;
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.02.2000 C/8708/1999
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR; | E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT | CO.357;
C/8708/1999 [pjdoc 13735] (3) du 17.02.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR; Normes : CO.357; Résumé : E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT Pas de document HTML