Dispositiv
- republique et canton de geneve POUVOIR JUDICIAIRE C/8209/2019-CS DAS/78/2019 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 12 AVRIL 2019 Recours (C/8209/2019-CS) formé en date du 10 avril 2019 par Monsieur A______ , domicilié ______(Genève) et par la Société B______ Sàrl , ayant son siège social sis ______, Genève, comparant tous deux par Me Gaspard COUCHEPIN, avocat, en l'Etude duquel ils élisent domicile. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 12 avril 2019 à : - Monsieur A______ Société B______ Sàrl c/o Me Gaspard COUCHEPIN, avocat Avenue de la Gare 56, case postale 232, 1920 Martigny. - REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3. - DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne. Vu la décision de radiation de la Société B______ Sàrl à Genève publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le jeudi 14 mars 2019; Vu le recours formé le 10 avril 2019 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice par la Société B______ Sàrl et son gérant, A______, avec signature individuelle; Vu l'article 66 al. 1 LPA; Attendu que ce nonobstant la radiation a été opérée; Vu la requête de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et d'effet suspensif de A______ et de la Société B______ Sàrl du 10 avril 2019 tendant à la réinscritpion jusqu'à droit jugé de la recourante; Vu l'effet suspensif au recours; Attendu que jusqu'à droit jugé la décision de radiation n'est pas entrée en force. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : Sur mesures superprovisionnelles : Ordonne la réinscription immédiate au Registre du commerce de la Société B______ Sàrl et des faits inscrits en dernier lieu. Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1 er février 2013 consid. 1.2).
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2019 C/8209/2019
C/8209/2019 DAS/78/2019 du 12.04.2019 (ARC) Par ces motifs republique et canton de geneve POUVOIR JUDICIAIRE C/8209/2019-CS DAS/78/2019 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 12 AVRIL 2019 Recours (C/8209/2019-CS) formé en date du 10 avril 2019 par Monsieur A______, domicilié ______(Genève) et par la Société B______ Sàrl, ayant son siège social sis ______, Genève, comparant tous deux par Me Gaspard COUCHEPIN, avocat, en l'Etude duquel ils élisent domicile.
* * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 12 avril 2019 à : - Monsieur A______ Société B______ Sàrl c/o Me Gaspard COUCHEPIN, avocat Avenue de la Gare 56, case postale 232, 1920 Martigny. - REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3. - DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne. Vu la décision de radiation de la Société B______ Sàrl à Genève publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le jeudi 14 mars 2019; Vu le recours formé le 10 avril 2019 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice par la Société B______ Sàrl et son gérant, A______, avec signature individuelle; Vu l'article 66 al. 1 LPA; Attendu que ce nonobstant la radiation a été opérée; Vu la requête de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et d'effet suspensif de A______ et de la Société B______ Sàrl du 10 avril 2019 tendant à la réinscritpion jusqu'à droit jugé de la recourante; Vu l'effet suspensif au recours; Attendu que jusqu'à droit jugé la décision de radiation n'est pas entrée en force.
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : Sur mesures superprovisionnelles : Ordonne la réinscription immédiate au Registre du commerce de la Société B______ Sàrl et des faits inscrits en dernier lieu. Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1 er février 2013 consid. 1.2).