CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT; | L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc. | LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.03.2001 C/8071/2000
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT; | L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc. | LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;
C/8071/2000 [pjdoc 15020] (3) du 14.03.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT; Normes : LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4; Résumé : L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais. Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc. Pas de document HTML