CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE; | L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé. | CO.335 al. 2;
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.07.2000 C/4983/1999
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE; | L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé. | CO.335 al. 2;
C/4983/1999 [pjdoc 14761] (3) du 12.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE; Normes : CO.335 al. 2; Résumé : L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé. Pas de document HTML