CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; | Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. | LJP.1 al. 1 let. c;
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.06.2001 C/4502/2000
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; | Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. | LJP.1 al. 1 let. c;
C/4502/2000 [pjdoc 15192] (3) du 13.06.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; Normes : LJP.1 al. 1 let. c; Résumé : Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. Pas de document HTML