BAIL À LOYER; RETRAIT(VOIE DE DROIT); | CO.257.D; CPC.257; CPC.138.1
Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/4048/2012 ACJC/1434/2012 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 4 OCTOBRE 2012 Entre Monsieur A______ , domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 juin 2012, comparant en personne, d’une part, Et CONSORTS B______, intimés, représentés par C______, sise ______ (GE), d’autre part, Vu le jugement JTBL/553/2012 du Tribunal des baux et loyers du 9 juin 2012 en la cause C/4048/2012-7-E; Vu l'appel formé le 15 juin 2012 par A______ contre ce jugement et réceptionné par le greffe de la Cour de céans le 18 juin 2012; Vu le courrier du 1 er octobre 2012 d'A______, déclarant avoir trouvé un accord avec la partie intimée et retirant ledit appel; Qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 17 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Prend acte du retrait par A______, avec désistement d'action, de l'appel interjeté contre le jugement JTBL/553/2012 rendu le 9 juin 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4048/2012-7-E. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Monsieur Blaise PAGAN et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.10.2012 C/4048/2012
BAIL À LOYER; RETRAIT(VOIE DE DROIT); | CO.257.D; CPC.257; CPC.138.1
C/4048/2012 ACJC/1434/2012 (2) du 08.10.2012 sur JTBL/553/2012 (SBL), RETIRE Descripteurs : BAIL À LOYER; RETRAIT(VOIE DE DROIT); Normes : CO.257.D; CPC.257; CPC.138.1 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/4048/2012 ACJC/1434/2012 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 4 OCTOBRE 2012 Entre Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 juin 2012, comparant en personne, d’une part, Et CONSORTS B______, intimés, représentés par C______, sise ______ (GE), d’autre part, Vu le jugement JTBL/553/2012 du Tribunal des baux et loyers du 9 juin 2012 en la cause C/4048/2012-7-E; Vu l'appel formé le 15 juin 2012 par A______ contre ce jugement et réceptionné par le greffe de la Cour de céans le 18 juin 2012; Vu le courrier du 1 er octobre 2012 d'A______, déclarant avoir trouvé un accord avec la partie intimée et retirant ledit appel; Qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 17 al. 1 LaCC).
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Prend acte du retrait par A______, avec désistement d'action, de l'appel interjeté contre le jugement JTBL/553/2012 rendu le 9 juin 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4048/2012-7-E. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Monsieur Blaise PAGAN et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE