Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/26710/2020 ACJC/905/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 3 JUILLET 2023 Entre Monsieur A______ et Madame B______ , domiciliés ______, recourants contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 11 mai 2023, comparant en personne, et Madame C______ , domiciliée ______, intimée, représentée par D______ [agence immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. Vu, EN FAIT , la décision DCBL/325/2023 de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers rendue le 11 mai 2023 dans la cause C/26710/2020, concernant A______, rayant la cause du rôle; Attendu que cette décision a été communiquée par pli recommandé du 11 mai 2023, retiré au guichet de la Poste par A______ le 15 mai 2023; Vu le recours expédié par A______ et B______ le 15 juin 2023 à la Cour de justice; Considérant, EN DROIT , que le délai pour former recours contre cette décision est de trente jours (art. 321 CPC); Que le pli contenant la décision dont est recours a été notifié le 15 mai 2023 à A______; Que le délai pour former recours a commencé à courir le 16 mai 2023 pour arriver à échéance le 14 juin 2023; Que le recours a été expédié le 15 juin 2023, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2023 par A______ et B______ contre la décision DCBL/325/2023 rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/26710/2020. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.07.2023 C/26710/2020
C/26710/2020 ACJC/905/2023 du 03.07.2023 sur DCBL/325/2023 (OBL), IRRECEVABLE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/26710/2020 ACJC/905/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 3 JUILLET 2023 Entre Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 11 mai 2023, comparant en personne, et Madame C______, domiciliée ______, intimée, représentée par D______ [agence immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. Vu, EN FAIT, la décision DCBL/325/2023 de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers rendue le 11 mai 2023 dans la cause C/26710/2020, concernant A______, rayant la cause du rôle; Attendu que cette décision a été communiquée par pli recommandé du 11 mai 2023, retiré au guichet de la Poste par A______ le 15 mai 2023; Vu le recours expédié par A______ et B______ le 15 juin 2023 à la Cour de justice; Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre cette décision est de trente jours (art. 321 CPC); Que le pli contenant la décision dont est recours a été notifié le 15 mai 2023 à A______; Que le délai pour former recours a commencé à courir le 16 mai 2023 pour arriver à échéance le 14 juin 2023; Que le recours a été expédié le 15 juin 2023, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2023 par A______ et B______ contre la décision DCBL/325/2023 rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/26710/2020. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.