Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/26194/2009 ACJC/1369/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020 Entre Monsieur A______ , domicilié ______[GE], demandeur en révision d'un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de justice de ce canton le 13 avril 2012, comparant par Me Yann Lam, avocat, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et Madame B______ (nom de famille de A______) , domiciliée ______[GE], défenderesse en révision, comparant par Me Cristobal Orjales, avocat, rue Du-Roveray 16, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. Vu, EN FAIT , la demande en révision de l'arrêt ACJC/487/2012 rendu par la Cour de justice le 13 avril 2012 dans la cause C/26194/2009 déposée au greffe de la Cour le 12 août 2016 par A______; Que sur le fond il a conclu à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de l'arrêt en cause, en tant qu'il l'a condamné à verser à B______, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 1'000 fr. ( recte : 1'500 fr.) et cela fait, à ce qu'il soit dit qu'il ne doit aucune contribution d'entretien post-divorce; Vu la réponse de B______ (anciennement ______ [nom de famille de A______]) du 12 octobre 2016; Vu la réplique du 31 octobre 2016; Vu la duplique du 22 novembre 2016; Vu l'arrêt du 21 décembre 2016, par lequel la Cour a ordonné la suspension de la procédure; Attendu que par courrier du 22 juillet 2020, contresigné par les deux parties, celles-ci ont indiqué avoir trouvé un accord dans le cadre du litige les opposant; Qu'elles ont pris des conclusions d'accord, sollicitant de la Cour qu'elle les ratifie, les frais de la procédure devant être mis intégralement à la charge de A______; Considérant, EN DROIT , qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Qu'en l'espèce, l'accord entre les parties répond aux conditions de l'art. 279 CPC, de sorte qu'il peut être homologué, après reprise de la procédure; Que les frais de la procédure seront arrêtés à 400 fr. et compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence; Que le solde, en 600 fr., sera restitué à A______; Qu'il ne sera pas alloué de dépens. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Préalablement : Ordonne la reprise de la procédure. Au fond, statuant d'entente entre les parties : Annule le dispositif de l'arrêt ACJC/487/2012 du 13 avril 2012 en tant qu'il a condamné A______ à payer, dès le 1 er octobre 2004, par mois et d'avance, 1'500 fr. à B______, à titre d'entretien de celle-ci. Cela fait, et statuant à nouveau sur ce point : Condamne A______ à verser à B______ (anciennement ______), par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 1'000 fr. jusqu'au 31 décembre 2015. Confirme l'arrêt entrepris pour le surplus. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 600 fr. à titre de remboursement du solde de l'avance de frais. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.09.2020 C/26194/2009 Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.09.2020 C/26194/2009 Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.09.2020 C/26194/2009
C/26194/2009 ACJC/1369/2020 du 30.09.2020 sur ACJC/487/2012 (OO), ACCORD Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/26194/2009 ACJC/1369/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020 Entre Monsieur A______, domicilié ______[GE], demandeur en révision d'un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de justice de ce canton le 13 avril 2012, comparant par Me Yann Lam, avocat, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et Madame B______ (nom de famille de A______), domiciliée ______[GE], défenderesse en révision, comparant par Me Cristobal Orjales, avocat, rue Du-Roveray 16, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. Vu, EN FAIT, la demande en révision de l'arrêt ACJC/487/2012 rendu par la Cour de justice le 13 avril 2012 dans la cause C/26194/2009 déposée au greffe de la Cour le 12 août 2016 par A______; Que sur le fond il a conclu à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de l'arrêt en cause, en tant qu'il l'a condamné à verser à B______, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 1'000 fr. (recte : 1'500 fr.) et cela fait, à ce qu'il soit dit qu'il ne doit aucune contribution d'entretien post-divorce; Vu la réponse de B______ (anciennement ______ [nom de famille de A______]) du 12 octobre 2016; Vu la réplique du 31 octobre 2016; Vu la duplique du 22 novembre 2016; Vu l'arrêt du 21 décembre 2016, par lequel la Cour a ordonné la suspension de la procédure; Attendu que par courrier du 22 juillet 2020, contresigné par les deux parties, celles-ci ont indiqué avoir trouvé un accord dans le cadre du litige les opposant; Qu'elles ont pris des conclusions d'accord, sollicitant de la Cour qu'elle les ratifie, les frais de la procédure devant être mis intégralement à la charge de A______; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Qu'en l'espèce, l'accord entre les parties répond aux conditions de l'art. 279 CPC, de sorte qu'il peut être homologué, après reprise de la procédure; Que les frais de la procédure seront arrêtés à 400 fr. et compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence; Que le solde, en 600 fr., sera restitué à A______; Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Préalablement : Ordonne la reprise de la procédure. Au fond, statuant d'entente entre les parties : Annule le dispositif de l'arrêt ACJC/487/2012 du 13 avril 2012 en tant qu'il a condamné A______ à payer, dès le 1 er octobre 2004, par mois et d'avance, 1'500 fr. à B______, à titre d'entretien de celle-ci. Cela fait, et statuant à nouveau sur ce point : Condamne A______ à verser à B______ (anciennement ______), par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 1'000 fr. jusqu'au 31 décembre 2015. Confirme l'arrêt entrepris pour le surplus. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 600 fr. à titre de remboursement du solde de l'avance de frais. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.