opencaselaw.ch

C/25595/1998

Genf · 2000-02-07 · Français GE
Source Original Export Word PDF BibTeX RIS

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE; | Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum. | CTT-TED 16;

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2000 C/25595/1998

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE; | Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum. | CTT-TED 16;

C/25595/1998 [pjdoc 13676] (3) du 07.02.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE; Normes : CTT-TED 16; Résumé : Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum. Pas de document HTML