ADOPTION DE MINEURS; DIFFÉRENCE D'ÂGE
Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/24607/2015-CS DAS/88/2016 DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 7 AVRIL 2016 Requête ( C/24607/2015-CS) formée le 22 novembre 2015 par A______ , domicilié ______, Genève, comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née en 2001. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 8 avril 2016 à : - A______ . Pour information : - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT . Vu la requête formée le 22 novembre 2015 par A______ tendant à l'adoption de la fille de son épouse, B______; Vu les pièces produites; Attendu que A______, né en 1989 en Argentine, est âgé de vingt-sept ans; Que sa belle-fille, B______, née en 2001 à Genève, est âgée de quinze ans; Que l'art. 265 al. 1 CC prescrit que l'enfant à adopter doit être d'au moins seize ans plus jeune que les parents adoptifs; Que l'écart d'âge entre l'adoptant et B______ est dès lors de douze ans; Qu'il en résulte que la Chambre civile de la Cour de justice doit rejeter la requête en adoption du requérant, les conditions du prononcé de celle-ci n'étant pas réunies; Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires; Que l'avance versée par le requérant lui sera restituée. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Rejette la requête en adoption formée le 22 novembre 2015 par A______. Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais de 1'000 fr. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. Le président : Cédric-Laurent MICHEL La greffière : Carmen FRAGA Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.04.2016 C/24607/2015
C/24607/2015 DAS/88/2016 du 07.04.2016 (ADOPT), REJETE Descripteurs : ADOPTION DE MINEURS; DIFFÉRENCE D'ÂGE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/24607/2015-CS DAS/88/2016 DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 7 AVRIL 2016 Requête (C/24607/2015-CS) formée le 22 novembre 2015 par A______, domicilié ______, Genève, comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née en 2001.
* * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 8 avril 2016 à : - A______ . Pour information : - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT . Vu la requête formée le 22 novembre 2015 par A______ tendant à l'adoption de la fille de son épouse, B______; Vu les pièces produites; Attendu que A______, né en 1989 en Argentine, est âgé de vingt-sept ans; Que sa belle-fille, B______, née en 2001 à Genève, est âgée de quinze ans; Que l'art. 265 al. 1 CC prescrit que l'enfant à adopter doit être d'au moins seize ans plus jeune que les parents adoptifs; Que l'écart d'âge entre l'adoptant et B______ est dès lors de douze ans; Qu'il en résulte que la Chambre civile de la Cour de justice doit rejeter la requête en adoption du requérant, les conditions du prononcé de celle-ci n'étant pas réunies; Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires; Que l'avance versée par le requérant lui sera restituée.
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Rejette la requête en adoption formée le 22 novembre 2015 par A______. Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais de 1'000 fr. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. Le président : Cédric-Laurent MICHEL La greffière : Carmen FRAGA Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.