CPC.311.al1
Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/23969/2019 ACJC/678/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MERCREDI 26 MAI 2021 Entre Monsieur A______ , domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2021, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et FONDATION HBM B______ , p.a. et représentée par le Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. Vu le jugement JTBL/272/2021 du Tribunal des baux et loyers rendu le 29 mars 2021 dans la cause C/23969/2019, reçu le 15 avril 2021 par A______; Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 19 mai 2021 par A______; Considérant que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); Que le délai pour former appel a commencé à courir le 16 avril 2021 pour arriver à échéance le 15 mai 2021, reporté au 17 mai 2021 (art. 142 al. 3 CPC); Que l'appel a été expédié le 19 mai 2021, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 19 mai 2021 par A______ contre le jugement JTBL/272/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2021 dans la cause C/23969/2019. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.05.2021 C/23969/2019
C/23969/2019 ACJC/678/2021 du 26.05.2021 sur JTBL/272/2021 (OBL), IRRECEVABLE Normes : CPC.311.al1 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/23969/2019 ACJC/678/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MERCREDI 26 MAI 2021 Entre Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2021, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et FONDATION HBM B______, p.a. et représentée par le Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. Vu le jugement JTBL/272/2021 du Tribunal des baux et loyers rendu le 29 mars 2021 dans la cause C/23969/2019, reçu le 15 avril 2021 par A______; Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 19 mai 2021 par A______; Considérant que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); Que le délai pour former appel a commencé à courir le 16 avril 2021 pour arriver à échéance le 15 mai 2021, reporté au 17 mai 2021 (art. 142 al. 3 CPC); Que l'appel a été expédié le 19 mai 2021, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 19 mai 2021 par A______ contre le jugement JTBL/272/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2021 dans la cause C/23969/2019. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).