RETRAIT | CPC.241.al3
Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/21019/2019 ACJC/253/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 15 FEVRIER 2021 Entre Madame A ______ , domiciliée c/o M. B______, ______ [GE] appelante d'un jugement rendu par la 5 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2020, comparant par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, et Monsieur C ______ , domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat, rue de la Synagogue 41, 1204 Genève. Vu, EN FAIT , le jugement JTPI/12568/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21019/2019; Vu l'appel formé le 26 octobre 2020 par A______ à l'encontre de ce jugement; Attendu que par courrier du 8 février 2021, A______ a déclaré retirer son appel; Considérant, EN DROIT , qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le JTPI/12568/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21019/2019-5. Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. Raye la cause du rôle. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.02.2021 C/21019/2019 Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.02.2021 C/21019/2019 Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.02.2021 C/21019/2019
RETRAIT | CPC.241.al3
C/21019/2019 ACJC/253/2021 du 15.02.2021 sur JTPI/12568/2020 (SDF), RETIRE Descripteurs : RETRAIT Normes : CPC.241.al3 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/21019/2019 ACJC/253/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 15 FEVRIER 2021 Entre Madame A ______, domiciliée c/o M. B______, ______ [GE] appelante d'un jugement rendu par la 5 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2020, comparant par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, et Monsieur C ______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat, rue de la Synagogue 41, 1204 Genève. Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12568/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21019/2019; Vu l'appel formé le 26 octobre 2020 par A______ à l'encontre de ce jugement; Attendu que par courrier du 8 février 2021, A______ a déclaré retirer son appel; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le JTPI/12568/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21019/2019-5. Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. Raye la cause du rôle. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.