CONDITION DE RECEVABILITÉ; AVANCE DE FRAIS
Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/20669/2012 ACJC/979/2013 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 7 AOUT 2013 Entre A______ , domicilié 1______, appelant d'un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mars 2013, comparant en personne, et B______ , domiciliée 2______, intimée, comparant en personne. Vu le jugement JTPI/4285/2013 rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20669/2012-21; Vu l'appel de ce jugement, expédié le 18 avril 2013 à la Cour de justice par A______; Vu la décision de la Chambre civile du 26 avril 2013 notifiée par pli recommandé du 29 avril 2013, impartissant un délai au 31 mai 2013 à l'appelant pour verser l'avance de frais fixée à 1'000 fr.; Attendu que le courrier recommandé du 29 avril 2013, non réclamé dans les délais, a été réexpédié par pli simple le 16 mai 2013; Attendu que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti; Qu'un ultime délai au 1er juillet 2013 a été fixé à l'appelant par décision du 11 juin 2013 pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son appel; Que ladite décision adressée par pli recommandé du même jour n'a pas été réclamée dans les délais et a été réexpédiée par pli simple le 25 juin 2013; Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais requise; Que la Cour n'entrera en conséquence pas en matière sur son appel (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4285/2013 rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/20669/2012-21. Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais. Siégeant : Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. Le président : Pierre CURTIN La greffière : Barbara SPECKER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.08.2013 C/20669/2012 Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.08.2013 C/20669/2012 Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.08.2013 C/20669/2012
C/20669/2012 ACJC/979/2013 du 07.08.2013 sur JTPI/4285/2013 (OO), IRRECEVABLE Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ; AVANCE DE FRAIS Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/20669/2012 ACJC/979/2013 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 7 AOUT 2013 Entre A______, domicilié 1______, appelant d'un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mars 2013, comparant en personne, et B______, domiciliée 2______, intimée, comparant en personne. Vu le jugement JTPI/4285/2013 rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20669/2012-21; Vu l'appel de ce jugement, expédié le 18 avril 2013 à la Cour de justice par A______; Vu la décision de la Chambre civile du 26 avril 2013 notifiée par pli recommandé du 29 avril 2013, impartissant un délai au 31 mai 2013 à l'appelant pour verser l'avance de frais fixée à 1'000 fr.; Attendu que le courrier recommandé du 29 avril 2013, non réclamé dans les délais, a été réexpédié par pli simple le 16 mai 2013; Attendu que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti; Qu'un ultime délai au 1er juillet 2013 a été fixé à l'appelant par décision du 11 juin 2013 pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son appel; Que ladite décision adressée par pli recommandé du même jour n'a pas été réclamée dans les délais et a été réexpédiée par pli simple le 25 juin 2013; Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais requise; Que la Cour n'entrera en conséquence pas en matière sur son appel (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC).
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4285/2013 rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/20669/2012-21. Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais. Siégeant : Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. Le président : Pierre CURTIN La greffière : Barbara SPECKER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.