CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; | T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé. | CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1;
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2000 C/19565/1999
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; | T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé. | CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1;
C/19565/1999 [pjdoc 13762] (3) du 21.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; Normes : CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1; Résumé : T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé. Pas de document HTML