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C/18560/2000

Genf · 2001-05-22 · Français GE
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CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; FORME ET CONTENU; | Une lettre valant simple déclaration d'appel, qui ne contient aucune motivation et n'est accompagnée d'aucune pièce, ne remplit pas les exigences de l'art. 59 LJP. L'appel doit être déclaré irrecevable. | LJP.59;

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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.05.2001 C/18560/2000

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; FORME ET CONTENU; | Une lettre valant simple déclaration d'appel, qui ne contient aucune motivation et n'est accompagnée d'aucune pièce, ne remplit pas les exigences de l'art. 59 LJP. L'appel doit être déclaré irrecevable. | LJP.59;

C/18560/2000 [pjdoc 14966] (3) du 22.05.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; FORME ET CONTENU; Normes : LJP.59; Résumé : Une lettre valant simple déclaration d'appel, qui ne contient aucune motivation et n'est accompagnée d'aucune pièce, ne remplit pas les exigences de l'art. 59 LJP. L'appel doit être déclaré irrecevable. Pas de document HTML