C/18483/2021, Genf

Erwägungen (1 Absätze)

E. 8 SFC. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. La présidente : Pauline ERARD La greffière : Laura SESSA Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Dispositiv

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18483/2021 ACJC/495/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 8 AVRIL 2022 Entre Madame A ______ , domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2021, comparant en personne, et B ______ SA , sise ______ [TI], intimée, comparant en personne. Attendu, EN FAIT , que, par acte expédié le 23 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18483/2021 - 8 SFC; Que, par décision du 3 février 2022, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 14 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.; Que, par décision du 7 mars 2022, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 18 mars 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; Que la décision du 3 février 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 11 février 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 16 février 2022; Que la décision du 7 mars 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 15 mars 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 21 mars 2022; Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise; Considérant, EN DROIT , que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; Que la recourante n’a pas versé l’avance réclamée; Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2022 par A______ contre le jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18483/2021 - 8 SFC. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. La présidente : Pauline ERARD La greffière : Laura SESSA Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.04.2022 C/18483/2021

C/18483/2021 ACJC/495/2022 du 08.04.2022 sur JTPI/15710/2021 (SFC), IRRECEVABLE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18483/2021 ACJC/495/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 8 AVRIL 2022 Entre Madame A ______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2021, comparant en personne, et B ______ SA, sise ______ [TI], intimée, comparant en personne. Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18483/2021 - 8 SFC; Que, par décision du 3 février 2022, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 14 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.; Que, par décision du 7 mars 2022, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 18 mars 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; Que la décision du 3 février 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 11 février 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 16 février 2022; Que la décision du 7 mars 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 15 mars 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 21 mars 2022; Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise; Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; Que la recourante n’a pas versé l’avance réclamée; Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.

* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2022 par A______ contre le jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18483/2021 - 8 SFC. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. La présidente : Pauline ERARD La greffière : Laura SESSA Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.